Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

creermonsite.ch – Version du 09 novembre 2025

Article 1 – Définitions

  • Service : la plateforme en ligne accessible à l’adresse creermonsite.ch permettant la création gratuite d’un site vitrine.
  • Société : l’exploitant du Service, dont les coordonnées figurent à l’article 2.
  • Utilisateur : toute personne physique majeure résidant en Suisse ayant créé un compte.
  • Site Utilisateur : le site vitrine créé par l’Utilisateur via le Service.

Article 2 – Éditeur du Service

creermonsite.ch
82 Grande Rue, 1890 Saint-Maurice (Valais), Suisse
E-mail : support@creermonsite.ch
Téléphone : 079 513 39 28

Hébergeur :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse

Article 3 – Accès au Service

3.1 Le Service est réservé exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en Suisse.
3.2 L’inscription requiert un numéro de téléphone mobile suisse validé par SMS, constituant l’identifiant unique de connexion. L’adresse e-mail est facultative.
3.3 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.

Article 4 – Description du Service

4.1 Le Service est 100 % gratuit, sans publicité ni option payante.
4.2 Il met à disposition :

  • un nom de domaine choisi dans une liste prédéfinie ;
  • un hébergement gratuit ;
  • des templates personnalisables.
    4.3 L’Utilisateur gère librement le contenu de son Site Utilisateur (textes, images, tarifs, etc.).

Article 5 – Responsabilité du contenu

5.1 L’Utilisateur est seul responsable de tout contenu publié sur son Site Utilisateur.
5.2 Il garantit que ce contenu :

  • respecte la législation suisse ;
  • ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
  • n’est ni illégal, ni violent, ni discriminatoire.
    5.3 La Société n’exerce aucune modération a priori. Une modération a posteriori peut entraîner la suppression immédiate du contenu ou du Site Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Les templates et éléments techniques du Service restent la propriété exclusive de la Société.
6.2 L’Utilisateur concède à la Société une licence mondiale, non exclusive, gratuite et perpétuelle d’utilisation des contenus publiés sur son Site Utilisateur à des fins internes (amélioration du Service, structuration, statistiques).

Article 7 – Disponibilité et sauvegarde

7.1 Le Service est fourni « tel quel ». Des interruptions pour maintenance ou incident technique peuvent survenir sans préavis.
7.2 L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

Article 8 – Sécurité du compte

8.1 L’Utilisateur est seul responsable des accès accordés à son compte.
8.2 Toute activité réalisée avec son numéro de téléphone lui est imputable.

Article 9 – Signalement d’abus

Tout abus ou contenu illicite doit être signalé à :
support@creermonsite.ch

Article 10 – Suppression du compte

10.1 L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
10.2 En cas d’inactivité prolongée (12 mois), la Société peut supprimer le Site Utilisateur sans préavis.

Article 11 – Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les CGU. La version en vigueur est consultable sur le Service. L’utilisation continue vaut acceptation.

Article 12 – Droit applicable et for juridique

12.1 Les CGU sont régies par le droit suisse.
12.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.